Règlements de construction, autorisations et permis pour une terrasse
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Lire notre charte éditorialePoints clés
- Identifiez les démarches : certaines terrasses n’ont besoin d’aucun permis, alors que d’autres peuvent être soumises à des autorisations spécifiques.
- Obtenez les autorisations : montez votre dossier en suivant les indications de votre mairie avant toute construction.
- Signalez les modifications : si les plans de votre terrasse changent durant sa construction, vous devez informer votre mairie et demander la validation.
- Envoyez la DAACT : les terrasses soumises à déclaration préalable ou permis de construire doivent recevoir une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Confirmité des Travaux après construction.
Déterminez l’emprise au sol de votre future terrasse
Afin de savoir si vous devez réaliser des formalités administratives, vous devez connaitre l’emprise au sol de votre terrasse. Ne craignez rien, cette expression technique et légale dissimule en réalité un élément tout simple.
Bon à savoir
L’emprise au sol est la projection verticale du volume de votre construction, tous débords et surplombs inclus.
Ce que Service Public tente de vous faire comprendre avec cette phrase maladroite c’est que l’emprise au sol d’une construction, votre terrasse par exemple, est l’empreinte de la construction sur le sol, tout compris.
Toutefois, afin de rester réaliste et honnête, l’emprise au sol ne prend en compte que les constructions d’une certaine hauteur. Sous cette hauteur l’emprise au sol est considérée comme nulle.
La hauteur réglementaire a longtemps été de 60 cm, mais, depuis 2014 et une réponse officielle du Sénat, les choses sont différentes. Si dans la pratique on regarde encore souvent 60 cm de hauteur comme élévation déterminante, les services d’urbanisme de votre commune décident s’il y a ou non emprise au sol en fonction :
- De votre projet.
- De l’environnement immédiat.
- Des autres constructions adjacentes.
Si vous souhaitez avoir une idée de l’emprise au sol potentielle de votre future terrasse, il suffit de mesurer sa surface hors tout.
Vous pouvez donc considérer qu’une terrasse de plain-pied et qu’une terrasse peu surélevée n’engendrent aucune emprise au sol, comme la souligne la circulaire du 3 février 2012.
Avis de l’auteur
Je vous recommande de préparer la construction de votre terrasse à l’aide d’un plan de masse et d’un plan de situation. Votre plan de masse vous aidera dans votre construction, dans le dialogue avec un professionnel et sera peut-être nécessaire si une autorisation vous est demandée.
Aucune autorisation pour les terrasses de plain-pied ?
Certains types de terrasses ne nécessitent aucun permis ni aucune démarche. Ce sont les travaux les plus confortables et les plus rapides, car on évite le temps de décision des autorités, qui, selon les mairies, peut être très long.
C’est le cas des terrasses de plain-pied, qui peuvent être construites sans aucun permis ni aucune formalité si elles ne sont pas situées dans une zone protégée, par exemple à proximité d’un monument historique.
L’absence de toute démarche administrative et le confort d’accès élevé de ces terrasses en font le type de surface extérieure le plus fréquent, avec, par ailleurs, un prix attractif.
| Type de Terrasse | Zone PLU | Surface de Travaux | Type d’Autorisation |
|---|---|---|---|
| Plain-pied | Zone urbaine (hors PLU) | Toutes surfaces | Aucune |
| Zone protégée | Toutes surfaces | Déclaration Préalable (DP) | |
| Hors zone urbaine (avec PLU) | Toutes surfaces | DP | |
| Surélevée | Zone protégée | Toutes surfaces | DP |
| Zone urbaine (hors PLU) | Jusqu’à 40 m² | DP | |
| Plus de 40 m² | Permis de Construire (PC) | ||
| Hors zone urbaine (avec PLU) | Jusqu’à 20 m² | DP | |
| Plus de 20 m² | PC |
Une terrasse avec déclaration préalable de travaux
Une déclaration préalable de travaux est une formalité administrative à réaliser en mairie. Cette formalité est moins contraignante que le permis de construire et permet à la mairie de vérifier la conformité d’un projet à l’égard des règles du service d’urbanisme, notamment du PLU (Plan Local d’Urbanisme).
Notez que l’on abrège très souvent la déclaration préalable de travaux en DP.
Les terrasses dont la réalisation nécessite cette autorisation sont :
- Les terrasses de plain-pied situées en zone protégée.
- Les terrasses surélevées, de moins de 40 m², situées en zone couverte par un PLU.
- Les terrasses surélevées, de moins de 20 m², situées en zone classique.
Les DP sont en général déposées en mairie, accompagnées des pièces requises pour une terrasse classique :
- Cerfa 16702*01 : que votre terrasse soit attachée à une maison individuelle ou sise dans un immeuble.
- DPC1 : plan de situation pour tous les projets, la seule pièce entièrement obligatoire.
- DPC2 : plan de masse.
- DPC3 : plan de coupe.
- DPC4 : plan des façades et toitures, si la terrasse est couverte.
Il existe d’autres pièces à fournir, réservées aux projets situés dans des zones protégées ou très spécifiques. Vous pouvez retrouver toutes les pièces à fournir selon les différents cas de figure sur la page officielle du formulaire 16702.
Le service de l’urbanisme examine ensuite votre demande et peut demander des modifications ou des compléments d’information, le cas échéant. Pour cette raison prenez compte des délais de traitement et de rectification des pièces nécessaires dans la préparation de vote projet.
Bon à savoir
Notez que depuis janvier 2025 le Cerfa 16702 a remplacé les anciens Cerfa 13703 et 13704, qui séparaient jusqu’alors les terrasses en parcelle individuelle des surfaces en immeuble, commercial, etc. Les anciens Cerfa ne sont en outre désormais plus recevables.
Quand demander un permis de construire ?
Un permis de construire (PC) pour une terrasse est nécessaire pour :
- Les terrasses surélevées de plus de 40 m² en zone pourvue d’un PLU.
- Les terrasses surélevées de moins de 20 m² en zone urbaine classique.
L’obtention d’un permis de construire pour une terrasse est donc peu fréquente et réservée aux surfaces plus techniques. Cette autorisation est plus fastidieuse à obtenir que la déclaration de travaux et doit être complétée par des documents plus complexes.
Si vous devez obtenir un permis de construire pour votre projet, sachez que les délais d’analyse et d’obtention sont plus longs pour une simple DP. Il faut donc bien vous organiser avec le professionnel qui réalisera votre terrasse.
Notez en outre que les PC ont une validité de 3 ans, extensibles d’un an à deux reprises, pour une durée totale maximale de 5 ans.
Construire une terrasse en secteur protégé
Si votre terrain est situé dans une zone protégée, il faut réaliser une déclaration préalable de travaux sans considération pour la surface ou la surélévation. Par exemple, en zone protégée, même une terrasse de plain-pied de 5m² est soumise à une DP.
Les secteurs protégés sont en général les environs immédiats des monuments historiques, des parcs nationaux ou de zones naturelles protégées. La réalisation d’une terrasse y est soumise à autorisation afin que le service d’urbanisme de la mairie concernée puisse vérifier le respect du cadre historique ou naturel de la zone. Les terrasses ultra modernes en béton banché y sont en général proscrite au profits des structures plus traditionnelles.
Comment éviter les problèmes d’urbanisme ?
Construire d’abord et obtenir l’autorisation d’urbanisme par la suite est un mythe auquel il faut tordre le cou.
Éviter les problèmes est le meilleur moyen de profiter de vos espaces extérieurs et de votre jardin. On recommande donc de suivre toutes les étapes nécessaires, d’effectuer toutes les démarches requises, d’obtenir toutes les autorisations et de suivre tous les critères de construction et obligations de matériaux qui peuvent exister sur votre commune.
Gardez également à l’esprit que les plans nécessaires à certaines autorisations ne sont pas toujours fournis par le professionnel qui réalise la terrasse, souvent, ces dessins techniques sont à la charge du maître d’œuvre, vous, si le projet n’est pas mené par un architecte.
Checklist des pièces à préparer avant la construction d’une terrasse
Mener un projet de construction n’est pas toujours facile. Même pour une simple construction de terrasse, entre la recherche de devis pertinents, l’identification du bon professionnel et les démarches administratives, toute aide est bienvenue. Nous vous donnons un petit coup de pouce en vous proposant une checlkist simple et rapide, qui vous aidera à visualiser l’ensemble légal de votre projet.
Pour toutes les terrasses pensez aux éléments suivants.
- Autorisations : déterminer les autorisations à obtenir en vous rapprochant de votre mairie.
- Plans : plan de masse, de situation, de coupe ou de façade selon les autorisations à satisfaire.
Si votre terrasse nécessite des démarches administratives.
- Dépôt : déposez les dossiers nécessaires en mairie, ou sur le site internet de vore commune.
- Attente : attendez la réponse des services d’urbanisme. Souvent, un défaut de réponse au bout
- Travaux : les travaux peuvent être réalisés en suivant la description du projet remise à la commune. Toute modification doit être rapportée et validée par les autorités.
- DAACT : après les travaux une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Confirmité des Travaux doit être remise en mairie. Une confirmation est envoyée généralement sous 15 jours.
Questions fréquentes
Pour construire une dalle en béton, il faut suivre exactement les mêmes règles que nous décrivions pour une terrasse. Les autorisations sont plus souvent liées à ce qui va surplomber la surface à la dalle en elle-même.
On peut recouvrir une terrasse sans aucun permis si la surface ne dépasse pas 5 m² et si la commune n’a aucun PLU ni règlement spécifique en vigueur.
Pour savoir si une terrasse est autorisée, le moyen le plus sûr est de contacter votre mairie en leur donnant toutes les informations nécessaires. La mairie est en effet la seule entité disposant du fin mot en matière d’urbanisme local.
