Permis de construire pour garage, démarches, règles et préparatifs
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- Sous 20 m² d’emprise au sol, la construction d’un garage n’est soumise qu’à une déclaration de travaux (DP).
- Au-delà de 20 m², un garage nécessite le dépôt d’un permis de construire.
- Un permis de construire nécessite entre 4 et 5 mois d’attente, alors qu’une DP ne requiert en moyenne qu’un mois.
- Le permis de construire et la déclaration préalable sont deux démarches administratives gratuites.
Autorisations pour construire un garage
Dans la majorité des cas, la construction d’un garage est soumise soit à une autorisation d’urbanisme, soit une déclaration préalable de travaux, soit un permis de construire.
| Type de garage | Localisation du terrain | Emprise au sol ≤ 20 m² | Emprise au sol entre 20 et 40 m² | Emprise au sol > 40 m² |
|---|---|---|---|---|
| Accolé (Extension) | Zone urbaine avec PLU | DP | DP si total ≤ 150 m² | PC |
| Zone non urbaine avec PLU | PC | |||
| Commune sans PLU | ||||
| Indépendant (Isolé) | Toutes zones |
Pour construire un garage, vous avez besoin d’e l’une de ces deux autorisations :
- Le permis, de construire ou PC.
- La déclaration préalable de travaux ou DP.
Pour savoir laquelle de ces deux démarches il faut effectuer, vous devez considérer :
- L’emprise au sol : il s’agit de la surface au sol de la construction entière. Cette mesure compte donc toute la projection au sol, y compris les débords de toiture et autres excroissances. L’emprise au sol est indispensable afin de déterminer la surface totale de votre garage et celle du bâtiment entier si le garage est accolé à la maison.
- Le PLU : le Plan Local d’Urbanisme est un règlement qu’une commune peut, ou non, choisir d’imposer. Ces règles regardent l’urbanisme de la commune et précisent ce qu’il est autorisé de construire et ce qui ne l’est pas. La présence d’un PLU permet dans certains cas d’éviter le PC.
Bon à savoir
Pour mesurer l’emprise au sol de votre garage ou de votre maison, il faut imaginer mesurer son ombre portée au sol au zénith. On mesure donc la surface au sol, mais aussi tous les débords, comme les débords de toiture, les balcons, mais on ne tient pas compte de la surface habitable d’un éventuel étage.
Permis de construire un garage
Le permis de construire pour un garage est obligatoire si l’emprise au sol du garage est supérieure à 20 m², ce qui est souvent le cas.
Si votre garage est accolé à la maison et que la surface du bâtiment entier (maison plus garage) est supérieure à 150 m² après les travaux, alors il faut également déposer un permis de construire, peu importe la situation de votre parcelle. En outre, un architecte doit impérativement superviser cette construction.
Le permis de construire est l’autorisation la plus complète, mais aussi la plus longue à obtenir. Ce permis reste toutefois nécessaire pour la majorité des constructions de garage.
Si votre commune a un PLU, que votre garage est accolé à la maison, vous pouvez donc profiter de démarches administratives bien moins contraignantes.
Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable de travaux permet d’éviter le permis de construire pour les garages d’une surface inférieure à 20 m².
En outre une DP suffit si votre commune possède un plan local d’urbanisme et si la surface totale du bâtiment entier (garage accolé) reste inférieure à 150 m².
Une DP est une autorisation d’urbanisme bien plus simple à obtenir qu’un PC et nécessite un dossier moins fastueux à créer.
Bon à savoir
Un garage de moins de 5 m² ne nécessite aucune autorisation des services d’urbanisme. En revanche, les garages de cette surface sont très rares et peuvent au mieux abriter une moto, mais pas un véhicule classique.
Démarches pour un permis de construire un garage
Le permis de construire nécessite le dossier le plus avancé et les étapes les plus nombreuses.
Pour votre permis de construire, on note 5 étapes principales, qu’il faut respecter.
- Le dépôt de dossier : une fois le dossier complet, on le dépose en mairie sous forme digitale ou papier (1 à 4 exemplaires).
- Le délai d’instruction : comptez 2 à 3 mois pour l’analyse et la validation de votre PC. Si des retouches sont à effectuer, les délais s’allongent logiquement.
- L’affichage : dès réponse positive, vous devez afficher le PC sur la parcelle. Le panneau doit être visible depuis la route.
- Le délai de recours des tiers : durant 2 mois, les riverains peuvent s’opposer à ce PC, en émettant des raisons recevables. Après 2 mois, vos voisins ne peuvent plus faire interdire la construction.
- Les déclarations : dès début de la construction, vous devez envoyer à la mairie une DOC (Déclaration d’Ouverture de Chantier) et, lorsque les travaux sont terminés, il faut envoyer une DDAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux)
Les documents à fournir pour un permis de construire standard sont :
- Cerfa n°13406 : le document principal de la demande de permis de construire.
- Le plan de situation : il localise la parcelle dans le cadastre de la commune (code PC1).
- Le plan de masse : une vie de dessus qui précise les dimensions de la construction et les distances relatives aux limites du terrain (code PC2).
- Le plan de coupe : un plan en coupe du garage et du relief du terrain, avec dimensions (code PC3).
- Une notice descriptive : un texte explicatif décrivant dans le détail les travaux (code PC4).
- Le plan des façades et toitures : dessin technique montrant l’aspect de la façade avec ses éléments (fenêtres, portes, etc.) (code PC5).
- Un document graphique en 3D : une intégration paysagère montrant comment le garage sera vu dans son environnement après construction (code PC6).
- Des photos de situation : des photos proches et éloignées de l’emplacement du futur garage (code PC7/8).
Avis de l’auteur
Trop souvent négligée, la DAACT est le seul document qui prouve que votre garage a bien été construit en respect des règles. Si un sinistre intervient, ce document facilitera sensiblement vos échanges avec votre assureur.
Documents pour une déclaration préalable
La déclaration préalable de travaux pour un garage reste une expérience plus simple que le dépôt d’un permis de construire.
Cette autorisation d’urbanisme pour la construction de votre garage nécessite tout de même des étapes inévitables et des documents pour monter le dossier.
- Le dépôt de dossier : le dossier d’une DP est à déposer en mairie physiquement ou en ligne.
- Le délai d’instruction : un dossier pour DP est généralement traité en un mois. Après 30 jours, si aucune réponse n’est communiquée par les pouvoirs publics, la DP est considérée comme acceptée.
- L’affichage : dès accord tacite ou communiqué, le panneau de DP doit être affiché tout comme celui d’un PC.
- Les déclarations : pour une DP, une DAACT en fin de projet est suffisante et, rappelons-le indispensable.
Pour préparer la construction d’un garage et le dépôt d’une DP, il faut également joindre différentes pièces au dossier.
- Cerfa n°13703 : le document principal de la DP.
- Plan de situation : identique à celui du PC (DP2).
- Plan de masse : identique à celui du PC (DP3).
- Plan de coupe : identique à celui du PC (DP4).
- Plan des façades et toitures : identique à ceux du PC (DP5).
- Représentation de l’aspect extérieur : uniquement si l’aspect d’un bâtiment existant est modifié (DP6).
- Des photos de situation : identique à celles du PC (DP7/8).
Délais avant début de la construction
Les délais d’attente avant la construction d’un garage sont incompressibles et représentent le temps nécessaire au traitement du permis de construire ou de la déclaration préalable.
Pour un permis de construire, il faut attendre environ 4 à 5 mois entre le dépôt du dossier en mairie et le début effectif des travaux.
En effet les formalités prennent en moyenne 2 à 3 mois, qui sont assortis d’un délai de recours des tiers (opposition argumentée du voisinage) de 2 mois. Il est très sage d’attendre la fin du délai de recours des tiers pour pouvoir construire le garage en toute tranquillité.
Une DP est généralement plus simple qu’une demande de permis de construire et votre garage peut être en chantier plus rapidement.
Les services publics ont en effet un mois pour traiter le dossier. Sans réponse de la part de la mairie, le projet est considéré comme accepté et vous pouvez lancer la construction de votre garage.
Notez que les délais du permis de construire et de la DP peuvent être rallongés si :
- Le dossier est incomplet et doit recevoir des précisions de votre part.
- Votre parcelle est dans une zone protégée. Le dossier doit alors transiter par l’Architecte des Bâtiments de France).
Construire pour un garage en zone protégée
Si la construction de votre garage intervient en zone protégée (zone ABF), l’Architecte des Bâtiments de France doit donner son accord. Dans cette configuration, les démarches sont plus restrictives et la mairie n’émet quasiment plus d’accord tacite, il y a presque systématiquement accord ou refus écrits.
En abord d’un bâtiment protégé, la construction d’un garage est plus ou moins cadrée selon que ce dernier est visible ou non depuis le bâtiment protégé. Selon ces considérations, l’Architecte des Bâtiments de France donne un avis conforme qui inscrit les obligations à respecter et éventuellement les corrections à apporter au projet.
Dans la majorité des cas, l’ABF impose la construction d’un garage traditionnel, et vous ne pourrez sans doute pas choisir un garage préfabriqué, très moderne ou à l’esthétique radicalement atypique.
Bon à savoir
Vous pouvez prendre rendez-vous avec l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine la plus proche de chez vous. Cet organe public, indépendant de votre mairie, pourra vous aider à préparer votre dossier afin d’éviter de nombreuses retouches.
Coûts fiscaux
Pour votre garage, le permis de construire et la déclaration préalable de travaux sont gratuits, en outre, votre mairie peut vous aider à réaliser vos démarches et vous conseiller sur la partie administrative de votre projet.
En revanche il existe des frais qui sont une conséquence de la construction de votre garage.
Lorsque votre garage est terminé, vous devrez en effet vous acquitter d’une taxe d’aménagement.
Pour les garages, cette taxe est forfaitaire et indexée sur le nombre d’emplacements de stationnement que propose votre garage. Le montant forfaitaire varie selon la commune et reste à la discrétion de votre mairie.
En moyenne, on constate que la taxe d’aménagement pour un garage neuf va de 2 000 € à 5 000 € par emplacement de stationnement.
Rendez-vous en mairie avant toute démarche afin de prendre connaissance de ce montant forfaitaire. Il s’agit en effet d’un montant significatif qui peut affecter votre projet de construction d’un garage.
Questions fréquentes
Vous pouvez annuler votre demande de permis de construire à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, stipulant la parcelle concernée, l’éventuel numéro de dossier et les raisons de l’annulation.
Vous pouvez modifier une demande de permis de construire si les changements sont peu importants et n’affectent pas l’aspect extérieur du bâtiment, sa surface ou son orientation.
Si votre PC est refusé, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de la mairie, régler le contentieux au tribunal, ou plus simple, effectuer les modifications qui assureront l’acceptation de votre demande.
En France, un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux sont entièrement gratuits. La constitution des pièces du dossier est en revanche souvent payante, car c’est l’affaire d’un spécialiste (plans et photos).
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